A SAVOIR

LES TEXTES REGLEMENTAIRES

Le Code de l'environnement :

Recueil dans lequel ont été réunis les lois, décrets et règlements concernant l’environnement.

Lien vers le code

L'Arrêté permanent de la pêche :

Le "Règlement permanent de la pêche en eau douce" est un arrêté préfectoral qui comme son titre l'indique est permanent. Il détaille toutes les dispositions relatives à la pêche qui ont un caractère de longue durée dans le temps.

L'avis annuel préfectoral :

En complément du règlement permanent, et sans en modifier le fond, vient "l'avis annuel préfectoral". Ce dernier précise certaines dispositions particulières pour la pêche qui ont un caractère de nature d'étendue géographique limitée : parcours no-kill, réserves, limitation du nombre de cannes... en des lieux bien définis, et signalés par le détenteur des droits de pêche.

Les Arrêtés préfectoraux spécifiques :

Ils précisent des réglementations spécifiques de la pêche sur un lieu donné (durée, mode de pêche etc);

Pour consulter un document réglementaire :

Site internet de la Préfecture du Var:

En relais des publications préfectorales, lesquelles demeurent seules légales, consultez les documents règlementaires de notre documentation

LA RECIPROCITE DANS LE VAR ET EN FRANCE

La réciprocité dans le Var :

Dans le Var, les 25 AAPPMA qui gèrent cours et plans d'eau sont en totale réciprocité, ce qui signifie que tout possesseur d'une carte de pêche du Var peut pratiquer dans le territoire géré par l'AAPPMA à laquelle il adhère ainsi que dans les territoires des autres AAPPMA.

La réciprocité en France :

Tout détenteur d'une carte de pêche "personne majeure interfédérale", ou de carte "personne majeure" associée à un timbre halieutique peut pratiquer la pêche dans le Var et 90 autres départements de France. Cette réciprocité est GRATUITE pour les cartes "Promotionnelle femme", pour les cartes "personnes mineures" , pour les cartes "découverte -12 ans" et aussi pour les cartes "hebdomadaires", si la carte de pêche est prise dans une association de pêche en Réciprocité interdépartementale et si son département d'origine applique le tarif préconisé nationalement.

Dans les grands lacs de barrage EDF (Saint Cassien, Sainte Croix, Esparron, Quinson), la pêche à une seule ligne et avec tous les modes de pêche autorisés est possible pour tout détenteur de carte de pêche autre que celle du département.

Les cartes journalières permettent de pêcher avec 1 ou 4 cannes selon la catégorie piscicole et tous les modes de pêche autorisés uniquement dans leur département d'émission et sous réserve de réciprocité des AAPPMA.

DROIT DE PECHE ET DROIT DE PASSAGE

Puis-je pêcher et pénétrer, en tant que pêcheur, au sein d'une propriété ?

Souvent évoqué par les pêcheurs, mais qu'en est il ?

De par les textes réglementaires, en accessoire de la propriété, le droit de pêche appartient au propriétaire riverain sur le lit de la rivière jusqu'au milieu du cours d'eau.

- Le riverain peut donc interdire le passage sur ses terres :

Dans ce cas, le propriétaire est responsable de l'entretien des berges qu'il assure de par lui même ou avec d'autres entités, il conserve le droit de pêche et la gestion piscicole associée. En revanche il n'est propriétaire que du fond de la rivière; pas de l'eau et des poissons et doit donc acquérir une carte de pêche pour pêcher chez lui.

- Le riverain peut également transférer ses droits de pêche par l'établissement d'un bail avec l'AAPPMA ou la Fédération, ce qui entraîne le droit de passage pour les pêcheurs.

Dans ce cas le propriétaire conserve la responsabilité de l'entretien des berges qu'il continue d'assurer de par lui-même ou avec d'autres entités, par contre le signataire du bail (Fédération ou AAPPMA) reçoit REGLEMENTAIREMENT la charge de la gestion piscicole et seulement la gestion piscicole sur la longueur prise en compte dans le bail, dans les faits il est possible de convenir de l'entretien des berges (propriétaire ou signataire du bail);

Ce droit de passage est une autorisation de pénétrer dans une propriété. En outre la réglementation demande au pêcheur de respecter particulièrement les abords des habitations cours et jardins, en clair suivre la rive du cours d'eau et ne pas pénétrer dans les parties essentiellement privatives.