POLITIQUE EAU & MILIEU AQUATIQUE

PRINCIPES DE GESTION ET GRANDES ORIENTATIONS

Depuis 2000, dans un cadre défini au niveau européen par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCEE 2000/60) la France s’est engagée dans une obligation de résultat d’atteindre pour son réseau hydrographique « un bon état des eaux » dans un premier cycle établi à l’horizon 2015.

La dernière loi fondatrice de la politique de l’eau actuelle date de décembre 2006 (LEMA 2006-1772). Les axes de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, sont orientés notamment dans la lutte contre les pollutions, la restauration et la préservation des fonctionnalités des milieux aquatiques (continuité écologique, préservation des zones humides), mais également la gestion équilibrée de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique…

Depuis les années 1960, les principes de gestion reposent sur une organisation du territoire structurée sur les grands bassins rattachés aux principaux fleuves français. A cette échelle, la politique publique de l’eau est mise en place grâce aux 6 agences de l’eau, établissement public du Ministère de l’écologie, chargé notamment de la programmation financière de cette politique, et coordonnée par les services de l’Etat (DREAL au niveau régional, DDT et AFB au niveau départemental).

Par ailleurs, depuis 2014 le législateur a attribué au bloc intercommunal (statut EPCI fp) la compétence exclusive et obligatoire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle se décline selon l’aménagement hydraulique d’un bassin, l’entretien régulier des cours d’eau et plans d’eau, la défense contre les inondations, et la restauration & protection des écosystèmes aquatiques. Ces domaines d’intervention peuvent être transférés pour être mises en œuvre aux collectivités publiques en place (statut EPAGE ou EPTB) à l’échelle d’un bassin versant.

RÔLES ET CONTRIBUTION DE LA FEDERATION

La Fédération départementale, établissement avec un caractère d’utilité publique, responsable de la gestion et la préservation des ressources piscicoles en eau douce, contribue à cette politique publique à différents niveaux :

• En tant que structure agréée au titre d’association de protection de l’environnement, la Fédération participe à la gouvernance environnementale : elle est associée à l’instruction administrative des projets de travaux et aménagements soumis au régime d’autorisation loi eau. Elle siège au CODERST et est membre invité à la MISEN.
• La Fédération participe à l’identification des objectifs de bon état des masses d’eau (bassin versant) et la planification des programmes pluriannuels de mesures dans le cadre de la révision du SDAGE – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Le document du SDAGE en vigueur pour le territoire Rhône et petits côtiers méditerranéens est associé au programme de mesures 2016-2021. La Fédération siège par ailleurs à la commission locale de l’eau d’un SAGE, procédure de gestion planifiée et concertée des milieux aquatiques à l’échelle d’un grand bassin (Verdon, Gapeau, Siagne et Argens pour le Var).
• La Fédération siège également au collège des usagers, dans plusieurs instances de gestion opérationnelle des milieux aquatiques du département comme les contrats de milieux (Verdon, Nartuby, Giscle, Issole-Caramy) les territoires classés en réserve naturelle, Natura 2000, ou Protection de biotope, … mais aussi au comité d'orientation des Programmes d'Actions et de Prévention des Inondations (Argens, Gapeau et côtiers de l'Estérel), ou encore à l’AGORA, instance régionale chargée de la gestion de la ressource en eau et un partage durable.