LE PDPG, PLAN DEPARTEMENTAL POUR LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ET LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Depuis la Loi Pêche (1984), la gouvernance écologique, la réglementation ainsi que les acteurs et structures impliqués dans le domaine de l’eau ont fortement évolué. La Directive Cadre sur l’Eau en 2000 ainsi que ses textes de transposition en France en sont la preuve, en particulier la loi du 21 avril 2004 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Ces textes ont impulsé un nouveau paradigme pour la biodiversité aquatique. Le poisson étant devenu un témoin phare de l’état quantitatif et qualitatif des cours d’eau dans la perspective d’atteinte du bon état écologique et chimique exigés par les textes européens. Les lois de Grenelle et les différentes déclinaisons sectorielles ou locales de ces textes majeurs (SDAGE, plans nationaux notamment sur la continuité écologique, différentes stratégies sectorielles en particulier sur la biodiversité) ont permis d’affiner les textes existants en renforçant les aspects relatifs à la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole commun.

Faisant suite au rapport sur la réforme de la réglementation de la pêche en eau douce de 2011, la Loi pour la reconquête de la Biodiversité du 08 Aout 2016 concrétise ses conclusions en reconnaissant un document opérationnel de gestion des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles. C’est l’heure de la reconnaissance réglementaire du PDPG via la création de l’article L.433-4 du Code de l’Environnement : « Un Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. Il est compatible avec le SDAGE et, quand ils existent, avec les SAGE. Le plan est approuvé par le représentant de l’état dans le département […]».

OBJECTIF ET CONSTRUCTION DU PDPG

Comme pour le SDDLP (hypertexte) concernant le développement du loisir pêche, le PDPG constitue l’outil de programmation et de gestion opérationnel des Structures Associatives Agrées de la Pêche de Loisir (SAAPL). Son principal objectif est la préservation et la restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles.

La construction d’un PDPG repose sur 3 grandes étapes :

1 – Le diagnostic (hypertexte vers le Diag actualisé une fois le PDPG officialisé) – Précis, il se concentre sur l’état de la fonctionnalité des milieux aquatiques. Pour cela, il se base sur l’analyse des résultats d’inventaires piscicoles qui permettront de différencier 4 catégories de perturbation :

Cartographie Diagnostic PDPG 2017

2 – Identification et évaluation des pressions/facteurs limitants (hypertexte vers notice FL) – En analysant le diagnostic, reflet de la qualité de la fonctionnalité du milieu, il est possible de chercher à identifier les facteurs limitants et pressions à l’origine des dysfonctionnements du milieu. 9 familles de pressions ont été définies pour le Var :

Cette liste de facteurs limitants n’étant pas exhaustive, d’autres types de pression pourront être identifiés et ajoutés dans la fiche de synthèse des contextes piscicoles considérés.

L’identification et l’évaluation de ces pressions sont capitales et se doivent d’être précises, ce qui facilitera l’étape suivante visant à élaborer un programme de préservation/restauration.

3 – Elaboration d’un programme de préservation/restauration des MA et peuplements – Aboutissement du travail réalisé lors des deux précédentes étapes, la construction du PDPG se termine par l’élaboration d’un programme de préservation et de restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques. Ce dernier, comme pour l’ensemble du PDPG, est élaboré en concertation avec les acteurs du milieu et notamment via la participation d’un Comité de Pilotage technique créé dès la première étape. Le PDPG et son programme d’actions représentent un maillon opérationnel essentiel entre l’ensemble des documents de planification et de gestion des eaux que sont les SDAGE, PLAGEPOMI et schémas régionaux d’un côté, et les documents réalisés au niveau local (SAGE, contrat de milieux) de l’autre. Ils permettent un niveau de précision supérieur aux documents réalisés à l’échelle du bassin ou de la région, qu’ils peuvent ainsi décliner de manière opérationnelle. Ainsi, ces programmes se devront d’être force de proposition en matière de protection et de restauration des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles.